Article 1 – Principes et contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de service proposées par l’entreprise RECRUTALIZ à son client, l'acheteur.

 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’entreprise RECRUTALIZ auprès des acheteurs professionnels.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.recrutaliz.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’entreprise RECRUTALIZ et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. L’entreprise RECRUTALIZ se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

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Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de la France, ou pour un acheteur situé hors de la France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

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Les présentes CGV sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

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Article 2 – Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service ;

• le prix du service et/ou le mode de calcul du prix ;

• s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’entreprise RECRUTALIZ s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

• la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

• les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

• les informations relatives à l'identité de l’entreprise RECRUTALIZ, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

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Article 3 – La commande​

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le site  www.recrutaliz.com, et accepté par l’acheteur, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de l’entreprise RECRUTALIZ.

Toute commande parvenue à l’entreprise RECRUTALIZ est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière, des prix, de la description des services, des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services commandés.

 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. 

 

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par l’entreprise RECRUTALIZ par mail ;

• et après encaissement par l’entreprise RECRUTALIZ de l'intégralité du prix.

 

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse info@recrutaliz.com.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, informations erronées ou autre problème concernant l'acheteur, l’entreprise RECRUTALIZ se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L’entreprise RECRUTALIZ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Pour toute question relative au suivi d'une prestation de service, l'acheteur peut envoyer un mail à l’adresse e-mail info@recrutaliz.com.​

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Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par l’entreprise RECRUTALIZ et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par l’entreprise RECRUTALIZ ont une durée de validité de 15 jours.

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Article 5 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site www.recrutaliz.com et qui sont indiquées comme réalisées par l’entreprise RECRUTALIZ ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de l’entreprise RECRUTALIZ.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’entreprise RECRUTALIZ ne pourrait être engagée.
 

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

 

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’entreprise RECRUTALIZ au numéro de téléphone suivant : (+33) 07.50.32.71.92. 

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Article 7 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site www.recrutaliz.com ou par mail, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous.

 

Dans le cadre de la prestation "Mission complète" (paiement au succès - % du salaire brut annuel) : l'exécution de la prestation de service s'effectuera dans le délai de 7 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’acceptation de la mission par l’entreprise RECRUTALIZ et du paiement par l’acheteur de l'acompte éventuel prévu sur le bon de commande. 

Une période de garantie est définie entre l'entreprise RECRUTALIZ et le client. En cas de départ du candidat durant la période de garantie, celui-ci sera remplacé sans frais supplémentaire pour le client. 

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Dans le cadre de la prestation "Mission à la carte" (paiement au forfait - TJM) : l'exécution de la prestation de service s'effectuera dans le délai de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de l’entreprise RECRUTALIZ.

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En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’entreprise RECRUTALIZ pourra susepndre ou annuler la prestation.

En cas de retard, la responsabilité de l’entreprise RECRUTALIZ ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

En cas d'indisponibilité de l’entreprise RECRUTALIZ pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30  jours au plus tard de leur versement.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin de mission.
 

Article 8 – Preuve de la transaction

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV. Et sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site www.recrutaliz.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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Article 9 – Prix

L’entreprise RECRUTALIZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en Euros (€), HT et TTC.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.

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Calcul
Sauf disposition contraire, le prix des prestations est établi en fonction du type de service, de la quantité de services ou de besoins, des outils et ressources nécessaires à sa réalisation, du nombre de jour nécessaire à sa réalisation et de la complexité du projet. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations.

La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont l’entreprise RECRUTALIZ n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. L’entreprise RECRUTALIZ s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible au plus tard le 30ème jour suivant l'exécution de la prestation.
 
Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige l’entreprise RECRUTALIZ à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler à l’entreprise RECRUTALIZ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 60 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
 
Réduction de prix
L'acheteur peut bénéficier des remises et ristournes sur les tarifs proposés par l’entreprise RECRUTALIZ, selon les conditions suivantes : 
Ces services sont non détachables des opérations d'achat et de vente, selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

 

Article 10 – Mode de paiement​

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’entreprise RECRUTALIZ des sommes dues.

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Règlement
Le règlement de la commande se fait par virement bancaire, ou prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur, ou par chèque bancaire. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. L’entreprise RECRUTALIZ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 
L’entreprise RECRUTALIZ se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.  
 
Paiement à terme

Dans le cadre de la prestation "Mission complète" (paiement au succès - % du salaire brut annuel) : Le prix est payable en totalité au plus tard dans les 30 jours suivant l'exécution de la prestation. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.

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Paiement 50 % au démarrage et 50 % à la fin de la mission

Dans le cadre de la prestation "Mission à la carte" (paiement au forfait - TJM) : La moitié du montant est versée au démarrage de la mission et l'autre partie est versée à la fin de la mission. Le prix est payable en totalité au plus tard dans les 30 jours suivant l'exécution de la prestation. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.
 
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’entreprise RECRUTALIZ par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.​

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Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l’entreprise RECRUTALIZ, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’entreprise RECRUTALIZ et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, l’entreprise RECRUTALIZ informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que l’entreprise RECRUTALIZ soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, l’entreprise RECRUTALIZ pourra utiliser des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'acheteur et sur sa demande. L’entreprise RECRUTALIZ se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant ;

• toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que l’entreprise RECRUTALIZ serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L'acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par l’entreprise RECRUTALIZ et intégrés dans ses travaux. L'acheteur s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord de l’entreprise RECRUTALIZ.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, l’entreprise RECRUTALIZ pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l'acheteur autorise l’entreprise RECRUTALIZ, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

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Article 12 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’entreprise RECRUTALIZ et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, l’entreprise RECRUTALIZ élit domicile Rue des Clématites, 45320 COURTENAY.

 

Article 13 – Droit de rétractation 

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

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Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

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Article 15 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées à des tiers dans le cadre de l'exécution, du traitement, de la gestion du contrat de service.

 

(détails dans la rubrique « Politique de confidentialité »)

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Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 17 – Droit applicable / Langue du contrat

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent son régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 18 – Médiation et règlement des litiges

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter au préalable l’entreprise RECRUTALIZ par mail à l’adresse info@recrutaliz.com.

 

Dans le cas où le problème ne serait pas résolu nous vous invitons à faire appel à un médiateur dans la limite d’un an à compter de la réception de votre demande par l’entreprise RECRUTALIZ pour régler ce litige. L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre l’entreprise RECRUTALIZ et l’acheteur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents.  

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Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.​

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Article 19 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à l’entreprise RECRUTALIZ pour obtenir une solution amiable.​

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Article 20 - Protection des données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel sur le site www.recrutaliz.com est nécessaire à la fourniture des services par l’entreprise RECRUTALIZ.

 

(détails dans la rubrique « Politique de confidentialité »)

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Article 21 - Obligations

Obligations de l’entreprise RECRUTALIZ

Les engagements de l’entreprise RECRUTALIZ constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, l’entreprise RECRUTALIZ affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

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Obligations de l'acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :

 

• à fournir à l’entreprise RECRUTALIZ des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;

• à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

• à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;

• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;

• à avertir directement l’entreprise RECRUTALIZ de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

 

Article 22 - Informations et publicité
L'acheteur reconnaît et accepte :​

• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

• qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

• que l’entreprise RECRUTALIZ ne saura être tenue pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Informations confidentielles
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets durant toute la durée de la prestation. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par l’entreprise RECRUTALIZ au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à l’entreprise RECRUTALIZ. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
 
Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :​

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

• sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

• sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

• ou doivent être communiquées dans le cadre de la réalisation de la prestation;

• ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

 

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

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Documents

L’entreprise RECRUTALIZ conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
L’entreprise RECRUTALIZconservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de l’entreprise RECRUTALIZ et sont couverts par le secret professionnel.

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Article 23 - Indépendance​

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, l’entreprise RECRUTALIZ en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à l’entreprise RECRUTALIZ de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.​

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Article 24 - Responsabilité de l’entreprise RECRUTALIZ​

L'entière responsabilité de l’entreprise RECRUTALIZ et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité de l’entreprise RECRUTALIZ ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de l’entreprise RECRUTALIZ ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

• pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

• en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

L’entreprise RECRUTALIZ ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.​

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Article 25 - Garantie​

L’entreprise RECRUTALIZ garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’entreprise RECRUTALIZ serait retenue, la garantie de l’entreprise RECRUTALIZ serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.​

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Article 26 - Cessibilité et sous-traitance

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L’entreprise RECRUTALIZ se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires externes répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, l’entreprise RECRUTALIZ informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de l’entreprise RECRUTALIZ et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.